AGICOA EUROPE BRUSSELS: The Rights People

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Nouvelles

Avant-projet de loi portant insertion d’un Livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions spécifiques au Livre XI dans les Livre I, XV et XVII du même Code. Cet avant-projet de loi introduit par Johan Vande Lanotte , Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord adopté en première lecture par le Gouvernement le 18 juillet 2013 menace le développement du secteur de la production audiovisuelle en Belgique. La société avec BAVP et les associations de producteurs multiplie les contacts afin de convaincre les membres du Gouvernement de modifier ce texte ou de simplement codifier la loi actuelle dans le Code de droit économique.

Avant-projet de loi download

Rightsholders

Registrer

Les ayants droit de AEB sont les producteurs et ou distributeurs d’œuvres audiovisuelles du monde entier.
Le statut de ayant- droit de AEB s’obtient en déclarant les œuvres et les droits à l’une des associations ou société membre de AEB ou en direct à AEB.
Nombre d’ayants droit : 15000

Declarer

Déclarer ses droits œuvres par œuvre, territoire par territoire est indispensable.
Seuls les œuvres et les droits déclarés sont rémunérés.
La société ayant l’obligation légale de gérer les droits de sa catégorie, lorsqu’un un ayant droit n’a pas déclaré ses droits à la société et que les œuvres dont il détient les droits ont droit à une rémunération, il sera invité à faire une déclaration pour obtenir le paiement qui lui est du.

Comment ça marche

AEB est une société de gestion collective au sens des législations nationale, européenne et internationale sur le droit d’auteur et les droits voisins. Elle a été constituée à Bruxelles en 1984. AEB a pour mission tant en Belgique qu’à l’étranger, de percevoir, gérer et répartir les droits dus pour toute communication simultanée ou différée d’une œuvre audiovisuelle faite à l’intervention d’un distributeur distinct du radiodiffuseur, peu importe le procédé utilisé par ce distributeur et la circonstance que le procédé implique, ou non, le recours technique à une plateforme . AEB fait partie de l’association internationale AGICOA basée à Genève

About

AEB ditribue royalties on retransmission of the products of independent producers.