AGICOA EUROPE BRUSSELS: Comment ça marche

Les droits gérés par Agicoa Europe Brussels font  partie  des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public des œuvres audiovisuelles.
Ces droits traditionnellement appelés droits de retransmission sont soumis en vertu de la loi à une gestion collective obligatoire.
En 2002, suite à plusieurs années de conflits avec les utilisateurs, la société a négocié avec ceux-ci des tarifs.
Ces tarifs notifiés au service de contrôle des sociétés de gestion collective sont toujours ceux auxquels la société se réfère quand elle accorde des licences à des opérateurs.
Ces tarifs, bien entendu, doivent  être adaptés en fonction de l’index des prix, des évolutions récentes du marché ainsi que des services proposés par les opérateurs.
La société s’interdit de discriminer un opérateur par rapport à un autre.Lors des négociations des licences, il est tenu compte de l’étendue et de la valeur du répertoire de la société utilisé par l’opérateur. Un équilibre est toujours  recherché entre la valeur des œuvres/droits licenciés et le prix de marché auquel les services sont proposés par les opérateurs  aux consommateurs.
Les licences accordées par la société sont  non exclusives.