En règle générale, vous avez le droit de réclamer vos redevances dans les trois ans suivant la diffusion de vos œuvres. En d’autres termes, vous devez vous enregistrer puis déclarer vos œuvres auprès de AGICOA Europe Brussels dans les trois ans jusqu’au 31 décembre de l’année de diffusion de vos œuvres pour avoir droit au paiement.
Par exemple, pour bénéficier des redevances perçues pour une année de diffusion donnée (ex. 2022), votre déclaration doit être faite avant la fin de la troisième année suivant cette année de diffusion (ex. avant le 31 décembre 2025).