FAQ pour Producteurs

Non, AGICOA Europe Brussels n’accorde pas de licence pour les droits musicaux. AGICOA Europe Brussels autorise uniquement l’utilisation des œuvres audiovisuelles.

AGICOA Europe Brussels ne collecte pas sur les plateformes à la demande et de streaming telles que YouTube, Netflix, Amazon Prime, etc.

Vos coordonnées ainsi que les œuvres et droits audiovisuels que vous avez déclarés auprès de AGICOA Europe Brussels sont disponibles en ligne sur notre portail Web Déclarant – IRRIS Web

Veuillez retourner les documents suivants à AGICOA Europe Brussels via la page Contact :

• Formulaire d’enregistrement du déclarant complété et signé Copie du relevé de compte bancaire indiquant le nom du bénéficiaire et le numéro de compte (IBAN, SWIFT/BIC ou autre),
• en plus du nom de la banque (les informations sur les transactions financières peuvent être masquées).
• Copie d’une pièce d’identité officielle pour chaque personne de contact.
• Copie du registre du commerce (uniquement pour les entreprises).

AGICOA Europe Brussels vous propose quatre façons de déclarer vos oeuvres et vos droits.
Sélectionnez la méthode la plus appropriée à votre environnement et à vos besoins.

Portail déclarant web – IRRIS Web, la plateforme web qui met à votre disposition un point d’accès unique sur le web pour déclarer, mettre à jour et/ou interroger vos œuvres et droits ainsi que consulter vos rémunérations afférentes ;

Fichiers électronique de déclaration sous Excel pour importer les informations sur les œuvres et les droits entre la base de données de votre Société et celle d’AGICOA pour déclarer vos œuvres et vos droits ;

Fichiers électroniques de déclaration en XML pour importer les œuvres et les informations sur les droits entre la base de données de votre Société et celle de l’AGICOA pour déclarer et/ou mettre à jour vos œuvres et vos droits ;

Les formulaires de déclaration au format PDF que vous remplirez depuis votre ordinateur et renverrez à AGICOA Europe Brussels.
Votre Portfolio Manager vous guidera pour choisir le mode de déclaration le plus adapté pour vous.

Une fois que vous avez déclaré vos œuvres chez nous, nous réclamerons vos redevances non seulement en Belgique, mais aussi dans tous les pays où l’Alliance AGICOA ou d’autres organisations partenaires de l’AGICOA ont conclu des accords de licence. Un seul enregistrement peut assurer une couverture mondiale. Vérifiez ici où nous intervenons pour vous représenter et défendre vos droits.

Dans les pays où la gestion collective n’est pas obligatoire, vous pouvez gérer vos droits individuellement. En Belgique, où la gestion collective est obligatoire, AGICOA Europe Brussels est réputée vous représenter lorsqu’elle négocie des contrats de licence pour l’utilisation de vos œuvres. Le processus de gestion des droits étant souvent complexe, les sociétés de gestion collective [Lire notre article de blog : ‘Qu’est-ce que la gestion collective ?“] comme AGICOA Europe Brussels permettent aux ayants droit de percevoir facilement le paiement des royalties.

Les radiodiffuseurs ont le droit de s’enregistrer à l’AGICOA Europe Brussels en tant que producteurs d’œuvres audiovisuelles. Toutefois, les radiodiffuseurs ne sont pas autorisés à réclamer des redevances pour la diffusion de leurs œuvres sur leur propre chaîne de télévision.

L’enregistrement auprès de AGICOA Europe Brussels est gratuite. Seuls les frais de gestion seront déduits des redevances qui vous reviennent. [Voir les FAQ : Quels frais de gestion AGICOA Europe Brussels perçoit-elle sur les redevances ?]

AGICOA Europe Brussels perçoit les droits de retransmission et les droits de communication au public par injection directe [Voir FAQ « Que sont les droits de retransmission ?] ainsi que les droits de services de médias audiovisuels qui leur sont associés. Si votre oeuvre est uniquement transmise, soit via le propre site web d’une chaîne de télévision, soit via des plateformes à la demande et de streaming telles que YouTube ou Netflix, AGICOA Europe Brussels ne percevra aucune redevance pour vous.

Le Mandat Général est obligatoire. Il signifie que le titulaire des droits autorise exclusivement AGICOA Europe Brussels à concéder ou refuser des licences et à percevoir des redevances pour l’exploitation ultérieure des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire d’AGICOA Europe Brussels, incluses dans des programmes télévisés destinés au accueil par le public :

– Retransmission simultanée, intégrale, inchangée et continue par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire (telle que la retransmission mobile ou la retransmission par le biais d’un service d’accès à internet effectuée dans un environnement contrôlé),
– Transmission des signaux que l’opérateur a obtenus d’un organisme de radiodiffusion par voie d’injection directe, que cette transmission soit faite par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire.
– Communication au public par les hôtels, les hôpitaux, les maisons de retraite, les prisons et autres institutions.

Les mandats volontaires sont les mandats que vous pouvez accorder à AGICOA Europe Brussels sur une base discrétionnaire pour concéder des licences et percevoir des redevances pour des services de visionnage en différé tels que la télévision de rattrapage, la télévision à partir du début, la pause et la reprise, la prévisualisationn, l’enregistrement personnel en réseau. Les mandats volontaires peuvent également inclure la communication dans les lieux publics (par exemple, les bars et les cafés) des œuvres audiovisuelles incluses dans les programmes de télévision.
Il n’y a aucune limitation quant au nombre de Mandats Volontaires que vous pourriez souhaiter accorder à l’AGICOA Europe Brussels.

En cas de déclarations contradictoires concernant la même œuvre audiovisuelle, vous recevrez une notification de conflit et AGICOA Europe Brussels engagera une procédure de résolution des conflits.

Les droits de retransmission sont les droits qui naissent lorsqu’un opérateur fait une utilisation secondaire [Voir FAQ “Quelle est la différence entre les droits primaires et les droits secondaires du producteur ?] d’une œuvre audiovisuelle. Ils couvrent la retransmission simultanée, intégrale, inchangée et continue par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire (telle que la retransmission mobile ou la retransmission par le biais d’un service d’accès à internet effectuée dans un environnement contrôlé). Dans l’Union européenne, ces droits font l’objet d’une gestion collective obligatoire [Lire notre article de blog : « Qu’est-ce que la gestion collective ?” ].
AGICOA Europe Brussels gère également les droits portant sur la transmission des signaux que l’opérateur a obtenus d’un organisme de radiodiffusion par voie d’injection directe, que cette transmission soit faite par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire.
En Belgique, ces droits font l’objet d’une gestion collective obligatoire [Lire notre article de blog : “Qu’est-ce que la gestion collective ?“].

Les redevances sont généralement versées au cours de l’année qui suit la fin de l’année de radiodiffusion. Par exemple, si une œuvre a été diffusée en 2022, l’AGICOA Europe Bruxelles vous paiera en 2023. Ce délai peut cependant varier.

Vous pouvez à tout moment déclarer vos œuvres et droits audiovisuels auprès de AGICOA Europe Brussels.

Gardez toutefois à l’esprit que pour être traitées lors de la première diffusion, les œuvres et les droits doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion pour laquelle les droits ont été perçus.

Si vous n’avez pas déclaré vos œuvres et vos droits au 31 décembre de l’année de diffusion pour laquelle les droits ont été perçus, vous aurez toujours droit au paiement des droits à condition d’avoir fait la déclaration dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre l’année de radiodiffusion pour laquelle les redevances ont été perçues. Les redevances seront perdues si vous manquez le délai de trois ans.

Par exemple, pour bénéficier des redevances perçues pour une année de diffusion donnée (ex. 2022), votre déclaration doit être faite avant la fin de la troisième année suivant cette année de diffusion (ex. avant le 31 décembre 2025).

Les droits primaires du producteur sur une œuvre audiovisuelle sont les droits qu’un organisme de radiodiffusion doit acquérir auprès du producteur pour pouvoir inclure son œuvre audiovisuelle dans les programmes de l’une ou l’autre de ses chaînes de télévision mises à la disposition du public dans l’une ou l’autre un autre pays.

Les droits secondaires du producteur sur une œuvre audiovisuelle sont les droits qu’un opérateur doit acquérir auprès du producteur pour distribuer au public les chaînes de télévision de l’organisme de radiodiffusion qui inclut l’œuvre audiovisuelle en question, que cette distribution se fasse par retransmission ou par transmission des signaux reçus par injection directe. En Belgique, AGICOA Europe Brussels est réputée gérer [Lire notre article de blog : « Qu’est-ce que la gestion collective ? »] ces droits pour le compte du producteur, depuis l’octroi de licence aux opérateurs, jusqu’à la perception auprès de ceux-ci des redevances correspondantes et au paiement au producteur.

AGICOA Europe Brussels monitore environ 29 chaînes de télévision en Belgique. A travers l’Alliance AGICOA et d’autres organisations partenaires, ce nombre s’élève à 222. La liste des “chaînes de télévision utilisées pour les attributions de redevances” est disponible uniquement pour les Déclarants sur notre portail Web Déclarant – IRRIS Web.

Pour l’année de diffusion 2023, le taux des frais de gestion d’ AGICOA Europe Brussels a été fixée à 8,12 %. Le taux des frais de gestion d’AGICOA Europe Brussels est revu et approuvé chaque année par le Conseil d’administration.

Les redevances sont déduites du montant total des redevances mises en répartition, avant versement aux ayants droit.

Selon le mandat [Voir FAQ : Qu’est-ce qu’un Mandat Général et un Mandat Volontaire ? Quelle est la différence? ] que vous avez accordées, AGICOA Europe Brussels vous versera les redevances perçues pour les services numériques proposés par les opérateurs. Ces services numériques consistent principalement en des services de médias à la demande tels que des services de rattrapage et d’autres services de visionnage en différé (Recommencer depuis le début, Pause et reprise, Services d’enregistrement personnel en réseau, …).

En règle générale, vous avez le droit de réclamer vos redevances dans les trois ans suivant la diffusion de vos œuvres. En d’autres termes, vous devez vous enregistrer puis déclarer vos œuvres auprès de AGICOA Europe Brussels dans les trois ans jusqu’au 31 décembre de l’année de diffusion de vos œuvres pour avoir droit au paiement.

Par exemple, pour bénéficier des redevances perçues pour une année de diffusion donnée (ex. 2022), votre déclaration doit être faite avant la fin de la troisième année suivant cette année de diffusion (ex. avant le 31 décembre 2025).

Le répertoire de AGICOA Europe Brussels couvre tout contenu audiovisuel soumis à la protection du droit d’auteur, tel que longs métrages, téléfilms, séries, documentaires, courts métrages, animation. Cependant, cela n’inclut pas les programmes d’information (y compris les actualités sportives), les retransmissions sportives en direct et autres événements en direct, le téléachat, les prévisions météorologiques, les infopublicités, les publicités et les bandes-annonces.

Si vous percevez des redevances d’une autre société de gestion collective pour l’utilisation de vos oeuvres audiovisuelles uniquement en Belgique, vous pouvez toujours vous inscrire auprès de AGICOA Europe Brussels. Nous collecterons ensuite les redevances dans tous les autres pays [Voir la page Processus de collecte].