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I. QUI SOMMES-NOUS ?

Lorsque nous faisons référence à « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions, nous faisons référence à AGICOA Europe Brussels. Lorsque nous nous référons à « vous » ou « votre », nous nous référons à vous en tant qu’utilisateur du site Web (l’« utilisateur »).

AGICOA Europe Brussels est constituée sous la forme d’une société coopérative, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.385.274 et ayant son siège social Rue des Chartreux 19C/32, 1000 Bruxelles, Belgique.

L’AGICOA Europe Brussels est une société sans but lucratif dont l’objet consiste en la gestion collective mondiale des droits d’auteur et des droits voisins pour le compte des producteurs d’œuvres audiovisuelles.

II. POURQUOI DEVRIEZ-VOUS LIRE CES CONDITIONS D'UTILISATION ?

Ces conditions, y compris les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes, telles que mises à jour de temps à autre, s’appliquent à votre utilisation du site Web, disponible via www.agicoabrussels.eu. Les présentes Conditions d’utilisation visent à vous informer sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Site Internet et accéder, utiliser, visualiser et partager le contenu de l’AGICOA Europe Brussels.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Votre utilisation continue du site Web après la publication de modifications constituera votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter la version applicable de ces Conditions chaque fois que vous utilisez le site Web.

III. QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS-NOUS SUR VOUS ET COMMENT LES UTILISONS-NOUS ?

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IV. EXCLUSION DE GARANTIE ET ​​DE RESPONSABILITÉ

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VIII. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. AGICOA Europe Brussels et l’Utilisateur s’efforceront raisonnablement de régler à l’amiable par voie de négociation tout litige, controverse ou réclamation découlant de, ou lié aux Conditions ou à leur violation.

Tous les litiges pouvant survenir entre AGICOA Europe Brussels et l’Utilisateur en vertu ou en relation avec les présentes Conditions, qui n’ont pas été réglés à l’amiable, seront définitivement réglés par arbitrage par la Chambre de Médiation et d’Arbitrage conformément aux Règles belges du droit d’arbitrage international. L’arbitrage se déroulera à Bruxelles, Belgique, dans l’une des langues officielles belges. La sentence est définitive et lie AGICOA Europe Brussels et l’Utilisateur.

IX. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions sur l’une de ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à :

AGICOA Europe Brussels– Rue des Chartreux 19C/32 – BE-1000 Bruxelles – Belgique – T : +32 2 531 01 61 – F : +32 2 531 01 69 – www.agicoabrussels.eu  – agicoa@agicoabrussels.eu

X. DERNIÈRE MISE À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 6 November 2023.