Le Mandat Général est obligatoire. Il signifie que le titulaire des droits autorise exclusivement AGICOA Europe Brussels à concéder ou refuser des licences et à percevoir des redevances pour l’exploitation ultérieure des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire d’AGICOA Europe Brussels, incluses dans des programmes télévisés destinés au accueil par le public :
– Retransmission simultanée, intégrale, inchangée et continue par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire (telle que la retransmission mobile ou la retransmission par le biais d’un service d’accès à internet effectuée dans un environnement contrôlé),
– Transmission des signaux que l’opérateur a obtenus d’un organisme de radiodiffusion par voie d’injection directe, que cette transmission soit faite par câble, satellite ou par tout autre procédé similaire.
– Communication au public par les hôtels, les hôpitaux, les maisons de retraite, les prisons et autres institutions.
Les mandats volontaires sont les mandats que vous pouvez accorder à AGICOA Europe Brussels sur une base discrétionnaire pour concéder des licences et percevoir des redevances pour des services de visionnage en différé tels que la télévision de rattrapage, la télévision à partir du début, la pause et la reprise, la prévisualisationn, l’enregistrement personnel en réseau. Les mandats volontaires peuvent également inclure la communication dans les lieux publics (par exemple, les bars et les cafés) des œuvres audiovisuelles incluses dans les programmes de télévision.
Il n’y a aucune limitation quant au nombre de Mandats Volontaires que vous pourriez souhaiter accorder à l’AGICOA Europe Brussels.