Vous pouvez à tout moment déclarer vos œuvres et droits audiovisuels auprès de AGICOA Europe Brussels.
Gardez toutefois à l’esprit que pour être traitées lors de la première diffusion, les œuvres et les droits doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion pour laquelle les droits ont été perçus.
Si vous n’avez pas déclaré vos œuvres et vos droits au 31 décembre de l’année de diffusion pour laquelle les droits ont été perçus, vous aurez toujours droit au paiement des droits à condition d’avoir fait la déclaration dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre l’année de radiodiffusion pour laquelle les redevances ont été perçues. Les redevances seront perdues si vous manquez le délai de trois ans.
Par exemple, pour bénéficier des redevances perçues pour une année de diffusion donnée (ex. 2022), votre déclaration doit être faite avant la fin de la troisième année suivant cette année de diffusion (ex. avant le 31 décembre 2025).